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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE OBEINGLISH.COM

La plateforme OBEINGLISH.com est exploitée par la société par actions simplifiée OBEINGLISH au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 150 321 et dont le siège social est situé 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE. Le site propose une méthode d’apprentissage de la langue anglaise, un service d’enregistrement de données relatives à la pratique de celle-ci, des fiches pratiques ainsi que des ateliers de perfectionnement.

 

ARTICLE 1 : Définitions et champs d’application

 

1.1 Définitions

« o’logbook» désigne l’espace personnel de l’Etudiant accessible uniquement par la saisie des Identifiants de Connexion, et permettant le stockage et l’archivage de données relatives au parcours de l’Etudiant avec l’Anglais. Il permet également à l’Étudiant de consulter et de modifier ses propres informations.

« Conditions Générales» désigne les présentes qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir bénéficier d’un compte Etudiant.

« Identifiant de Connexion » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Garage ou d’un Motocycliste sur la Plateforme.

« Partie » désigne, selon le cas, soit la Plateforme soit tout Motocycliste ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Plateforme » désigne le site OBEINGLISH.com.

« Site » désigne le site internet accessible via l’URL http://www.OBEINGLISH.com

« Etudiant » désigne un visiteur qui s’est inscrit sur la plateforme pour en utiliser les services et/ou souscrire à des prestations.

« Visiteur » désigne l’individu accédant au moins une fois au site.

« Utilisateur » désigne l’Etudiant et le Visiteur.

 

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de la Plateforme via son Site par un particulier ou une personne morale.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux seuls Étudiants ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Étudiant déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Étudiants. Il appartient en conséquence à l’Étudiant de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une réservation d’Ateliers ou une utilisation du Site, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque connexion sur la Plateforme par l’Étudiant constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

 

ARTICLE 2 : Conditions d’accès et d’inscription sur le site www.obeinglish.com

 

2.1 Consentement et capacité

La Plateforme, et plus particulièrement son o’logbook, est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, elle est ainsi interdite aux mineurs de moins de 13 ans. Les mineurs de plus de 13 ans doivent en ce qui les concerne disposer du consentement d’un parent ou d’un tuteur.

 

2.2 Bonne foi de l’Étudiant

L’Étudiant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Etudiant et d’une autorisation expresse et spécifique de la Plateforme. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Etudiant.

L’Étudiant doit garantir qu’il est de bonne foi concernant les informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’Étudiant s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte.

En acceptant les présentes, l’Étudiant s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

 

2.3 Processus de création du Compte Étudiant

L’inscription à la Plateforme s’effectue sur le Site via un bouton « INSCRIPTION » lequel permet au Visiteur de créer un compte au moyen d’un email et d’un mot de passe ou via un module d’inscription LINKEDIN ou Facebook.

La création du compte Étudiant sur la Plateforme permet d’y naviguer et d’en utiliser les Services.

 

ARTICLE 3 : Utilisation du compte Étudiant sur la plateforme

 

3.1 Fonctionnement

L’ouverture d’un Compte sur la Plateforme permettra à l’Étudiant d’utiliser les services de la plateforme.

Dès la création de son compte, l’Étudiant choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Etudiant ou à l’initiative de la Plateforme.

Si l’Etudiant a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Plateforme. Cependant, la Plateforme ne pourra être tenue responsable d’une quelconque usurpation d’identité. L’Etudiant est responsable en cas de perte ou de vol de ses identifiants et devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

 

3.3 Conditions d’administration des informations d’un Etudiant

L’Etudiant qui dispose d’un compte sur la Plateforme accède à une interface lui permettant de saisir les informations qui le concerne :

  • identité (NOM, Prénom, Adresse) ;
  • son adresse mail

L’Etudiant est seul responsable à l’égard de la Plateforme des informations délivrées le concernant, qu’il est seul à pouvoir modifier à sa convenance.

Il relève ainsi de la responsabilité de l’Etudiant ces informations.

 

3.9 Fermeture du Compte Etudiant

Tout Etudiant peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, l’Etudiant doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du Compte concerné à data@obeinglish.com avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses coordonnées et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email.

La Plateforme procèdera à la fermeture dudit Compte, lequel ne sera plus accessible.

 

ARTICLE 4 – Inscription aux Ateliers

 

4.1 Modalités d’inscription et de règlement

L’accès au site est gratuit pour tous.

La Plateforme facture les Ateliers réservés et sollicite le versement d’un acompte pour valider la réservation.

En cas d’annulation de la Prestation par l’Etudiant, l’acompte ne lui est pas remboursé.

Le solde de l’Atelier sera à régler directement entre les mains du formateur dès le premier jour de l’atelier.

 

4.2 Droit de rétractation

L’Etudiant dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur son achat à distance.

L’Etudiant accepte que la période de réflexion corresponde à quatorze (14) jours après son inscription, mais ne soit plus valable 48 heures avant le début de l’Atelier.

 

ARTICLE 5 – Obligations et responsabilités des Parties

 

5.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, l’Etudiant doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Etudiant doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Etudiant déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.

L’Etudiant reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Etudiant les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Etudiant reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n’offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme.

 

5.2 Tenue des Ateliers

L’Étudiant qui aura souscrit à un Atelier via la Plateforme s’engage à respecter tant le Formateur que ses camarades en s’interdisant :

  • De se présenter à l’Atelier en retard (prévoir une arrivée 15 min avant le début de l’Atelier) ;
  • De se présenter à l’Atelier en état d’ébriété ;
  • De se présenter à l’Atelier dans une tenue inappropriée (les maillots de bain sont proscrits) ;
  • D’user des lieux de manière inappropriée (notamment en ce qui concerne la propreté des lieux communs) ;
  • De falsifier les données enregistrées par le formateur sur son carnet de suivi (o’logbook©).

De même et plus particulièrement en période d’urgence sanitaire, l’Etudiant :

  • Se lavera les mains en arrivant à l’Atelier ;
  • Restera chez lui en cas de toux ou de fièvre et informera le Formateur de la raison de son absence ;
  • portera pendant toute la durée de l’Atelier la visière qui lui sera remise en début de chaque Atelier (le Formateur la désinfectera à l’issue de chaque Atelier) ;
  • Apportera son propre cahier et son propre stylo.

 

5.4 Évaluation des Ateliers

Une fois l’Atelier, l’Etudaint sera sollicité par la Plateforme afin de recueillir ses impressions et son évaluation quant à cet Atelier.

Cette évaluation (de 0 à 5 étoiles) permet d’établir la note de satisfaction moyenne des Etudiants pour un Atelier considéré.

 

5.5 Liens hypertextes

Le Site, notamment le o’logbook, peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Plateforme, et la Plateforme n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient au Visiteur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

6.1 Propriété du Site, de ses contenus ainsi que des supports pédagogiques des Ateliers

La marque OBEINGLISH ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site et des supports pédagogiques, appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site et sur les supports pédagogiques sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

Le Visiteur et l’Étudiant reconnaissent et prennent connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

6.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

ARTICLE 7 : Force majeure

 

La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 8 : Dispositions Finales

 

8.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Etudiant reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.

 

8.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

8.3 Gestion des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation d’OBEINGLISH en vue d’un règlement amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OBEINGLISH est adhérente à l’entité de médiation de la consommation SAS Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 1 Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ou https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le Médiateur pourra être saisi pour tout litige demeurant malgré démarche préalable écrite auprès de OBEINGLISH via le formulaire suivant : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

En tout état de cause, les Etudiants peuvent également formuler leurs réclamations éventuelles via la plateforme de résolution des litiges de consommation de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Commission adressera la réclamation de l’Étudiant au médiateur national compétent.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence des Tribunaux français.

 

8.4 Divisibilité et renonciation

Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

OBEINGLISH collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Etudiants, lors de leur inscription sur le site et lors des Ateliers, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par OBEINGLISH pour les besoins suivants :

  • gérer la ou les formations proposées ;
  • gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme ;
  • permettre le contrôle du respect par les Etudiants des stipulations des conditions générales de vente ;
  • permettre la conclusion de partenariats ;
  • permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes).

Les informations et données personnelles collectées et traitées par OBEINGLISH ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.

Les informations et données personnelles collectées et traitées par OBEINGLISH sont strictement destinées à OBEINGLISH, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.

Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d’inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’Etudiant a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.

Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’Etudiant sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.

OBEINGLISH peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Etudiants à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Etudiants aux fins de les améliorer.

Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. OBEINGLISH garantit que les données personnelles des Etudiants ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, l’Etudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.

Pour toute réclamation, l’Etudiant dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour l’exercice de ces droits, l’Etudiant est invité à adresser un email à l’adresse data@contact.com ou bien à adresser un courrier à OBEINGLISH – Responsable de la protection des données personnelles 293 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

OBEINGLISH adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si l’Etudiant ne souhaite plus être démarché́ par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à OBEINGLISH, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société́ Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, OBEINGLISH pourra contacter par téléphone l’Etudiant qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Etudiant ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’Etudiant.

 

ARTICLE 10. Mentions Légales

 

L’Etudiant est informé que le Site est édité par la Société OBEINGLISH, Société par Actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 831 150 321 et dont le siège social est situé 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE.

Mail : contact@obeinglish.com

TVA intracommunautaire : FR15831150321

Le Directeur de la publication du Site est Madame Anne-Charlotte ROULEAU, dont l’adresse email est contact@obeinglish.com

Le site est hébergé par la société OVH sur le Data Center de la ville d’Amiens, France.

 

ARTICLE 11 : Formulaire de rétractation

 

À l’attention d’OBEINGLISH, 293, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :